Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS

A. Définition des rôles
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’Entreprise Individuelle RETOURNARD Fanny, exerçant sous le nom commercial Comme en pixels (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Toutes entités juridiques ou personnes physiques est considérée comme CLIENT. 

B. Définition des prestations 
Est désigné par Prestation web : la création et la modification d’un site web ainsi que les opérations de maintenance technique, mise à jour technique ou éditoriale d’un site internet.

Est désigné par Prestation print : la création graphique, la fabrication et/ou l’impression, le marquage de support de communication et de publicité (logo, plaquette, objet publicitaire, publicité sur le lieux de vente…), ainsi que les créations générées par l’IA, et les ressources graphiques payantes. Les créations pour publication sur les réseaux sociaux (encart publicitaire, vidéo animée…), la rédaction d’éléments textuels et de référencement (site internet) sont également concernés. Est exclu : ce qui entre dans la catégorie Prestations web. 

Ces conditions Générales de Vente sont jointes au devis et sont consultables à tout moment sur https://commeenpixels/cgv-creation-site-internet-nancy. 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.commeenpixels.fr, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis.

2. DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet commeenpixels.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par un devis.

L’acceptation du devis implique le versement par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel subsisterait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

3. PRESTATION

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas inscrit : tout ce qui n’est pas mentionné est donc exclu.

Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation avec notification d’un nouveau délai de livraison.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite BON POUR ACCORD. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

A. Clients professionnels :
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

B. Clients particuliers :
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits Particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

6. ANNULATION

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis ou du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

7.  FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la note d’honoraire, en application de la loi n°92-1442 du 31-12-1992, tout règlement effectué au delà d’un délai de dix (10) jours sera majoré d’un intérêt égal à une fois et demi l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire retard de paiement de 40 € est appliquée conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Un acompte de 30 à 50 % est exigé.

• Prestations web : un second règlement en cours de travaux et le solde s’effectue avant l’ouverture au public du site internet ou à la réception de la note d’honoraires (voir mentions complémentaires figurant au recto du présent document). Un règlement non honoré aux différentes étapes, interrompt la réalisation du projet. 

• Prestations print : un second règlement s’effectue à réception de la note d’honoraire.
Pas d’escompte accordé pour paiement anticipé. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Comme en pixels.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le contrat est conclu avec réserve de propriété au profit du PRESTATAIRE. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété au CLIENT est subordonné au paiement intégral du prix.

9. DÉLAI DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning ou délai convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

10. IDÉE DU CLIENT

Une idée soumise par le CLIENT ne constitue pas en elle-même une création.

11. VALIDATION DES SUPPORTS CRÉÉS

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité de la conformité en matière de contenus textuels (textes, orthographe, erreurs typographiques…), iconographiques (qualité des ressources graphiques…), et de mise en page de l’oeuvre présentée, dès lors qu’il à validé le document Bon A Tirer ou confirmé par mail la bonne conformité de l’oeuvre ou de la prestation effectuée.

12. COLORIMÉTRIE 

On observe une différence de rendu d’une même couleur selon le support utilisé (entre supports digitaux et/ou supports imprimés. 

• Prestations web : Ces différences sont fréquentes et dû a un manque de calibrage des écrans de visualisation et de leurs composants. Le PRESTATAIRE utilise des couleurs référencées en web et en imprimerie. 

• Prestations print : Il existe des différences de rendu d’une couleur à l’impression selon le type de papier utilisé et la finition appliquée sur le document.

13. CONTENU

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat : textes saisis, images, photos (en supports informatique exploitables) et vidéos nécessaires à la réalisation du contrat sur support numérique (clé usb, mail, wetransfer).

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).

Tous les contenus de textes, images, photos, vidéos doivent être fournir par le CLIENT dans leur intégralité avant le commencement des travaux.

 Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation jugé excessif par le PRESTATAIRE par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par  ses soins au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit le PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

A. Contenu fourni par le PRESTATAIRE
Que le contenu soit issu d’une banque d’image en ligne créé ou généré par le PRESTATAIRE à l’aide d’une Intelligence Artificielle ou non, ce contenu est soumis à des droits d’exploitation. 

Le transfert de ces droits se matérialise par sa facturation et sera effectif après son paiement intégral.

B. Modification de l’oeuvre
En aucun cas les modifications ou interprétations d’une œuvre graphique peuvent être faites sans le consentement écrit du PRESTATAIRE.

C. Modifications de la réalisation livrée
Le CLIENT ne peut en aucun cas engager des modifications ou interprétations d’une œuvre graphique sans le consentement écrit du PRESTATAIRE désigné comme l’auteur de l’oeuvre.

15. FICHIERS SOURCES

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la réalisation de la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur, et seulement au CLIENT.

Dans tous les autres cas, la livraison de fichier source fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

16. RÉFÉRENCES & PUBLICITÉ

A. Signature du PRESTATAIRE dit l’auteur
• Prestations web : Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site internet sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Il autorise la publication permanente, en pied de page de son site internet, de la mention © 20XX I Comme en pixels – Création de site internet • Référencement SEO • Création graphique • Publicité • Nancy, Metz . accompagné d’un lien vers le site du PRESTATAIRE. Cette mention est modifiable à tout moment sans le consentement du CLIENT. 

• Prestations print : Le CLIENT autorise la présence discrète sur l’oeuvre faisant l’objet d’un contrat, d’une mention personnalisée par le PRESTATAIRE : Création graphique : commeenpixels.fr – Nancy. Cette mention est modifiable à tout moment sans le consentement du CLIENT.

Ces mentions ne peuvent être retirées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord préalable du PRESTATAIRE.

B. Supports promotionnels et de communication 
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence, de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Plus généralement, toute réserve au droit de publicité du PRESTATAIRE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

17. CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite uniquement les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fanny Retournard tant que les factures émises par la EI Fanny Retournard, Comme en pixels, ne sont pas payées en totalité par la structure cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Fanny Retournard dans le cadre de la commande.

18. Droit applicable et juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY.

19. CONSEIL EN COMMUNICATION / MARKETING et prestation de RÉDACTION

En matière de conseil en communication, marketing et commerce ou de prestation de rédaction de contenu, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, sans garantie de résultat. 

Le CLIENT assume l’entière et pleine responsabilité de ses choix stratégique et rédactionnel.

20. Nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement du site, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE propose au CLIENT de contracter un hébergement à son nom chez son partenaire (Infomaniak), cependant le CLIENT est libre du choix de son hébergeur.

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet.

21. Livraison et achèvement du site internet

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze (3) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers ou modification de photos feront l’objet d’une nouvelle facturation.

22. Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site internet. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. 

Prestations intellectuelles (conseil, création graphique et référencement) : le PRESTATAIRE s’engage à faire de son mieux à son niveau (avec ses compétences et son expérience dans les domaines concernés), pour atteindre le résultat escompté. Il est soumis a une obligation de moyen mais pas de résultat. Le CLIENT ne peut prétendre à une indemnité ou a une quelconque indemnité si le résultat n’est pas à la hauteur de ses attentes.

23. Licence premium Divi

Pour les sites WordPress, Le PRESTATAIRE installe le thème Premium DIVI de la société Elegantheme en licence payante incluse dans le service d’hébergement souscrit par le CLIENT directement sur le site www.infomaniak.com/fr et renouvelable chaque année à ses frais.

Si le CLIENT change de fournisseur d’hébergement, la licence lui sera supprimée. Il ne pourra plus accéder à l’administration de son site. Le PRESTATAIRES pourra lui proposer une alternative selon les détails décrit dans le devis.

Il peut également acheter lui même la licence directement auprès d’Elegantheme. Cette licence peut être mise à jour tant que le site du CLIENT est en ligne et tant que son créateur maintient à jour le thème DIVI. 

24. Formation et gestion du site

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress.

Toute formation de base prévue dans le devis initial doit être effectuée par le CLIENT dans les 3 semaines suivant la livraison du site internet. Les codes d’accès du site lui sont remis en fin de formation.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

25. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

26. Limites de responsabilité

Le site livré est fonctionnel. Après la formation et/ou la communication des codes d’accès au site internet, le client a l’entière responsabilité de son site internet. Il doit être vigilant dans les manipulations et interventions réalisé sur le site par lui ou un autre prestataire.

Toute remise en état : due à une mauvaise utilisation du CLIENT, suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE, suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT,  fera  l’objet d’un devis pour intervention.

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

27. Maintenance

Aucune prestation de maintenance n’est incluse dans la création, refonte ou modification d’un site internet. Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE d’effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour techniques (plugins et/ou du thème), de façon ponctuelle ou régulière (par un système de forfait annuel. Cette prestation fera obligatoirement l’objet d’un devis selon sa nature et sa périodicité. 

Un forfait entamé est un forfait dû dans son intégralité quelque soit l’état du site. Ce contrat ne peut être interrompu ou annulé en cours de période et s’arrête automatiquement à la fin de période mentionnée sur le devis. La prestation de maintenance ne s’applique que pour un site internet créé par le PRESTATAIRE et à jour de cotisation du thème DIVI. 

La date d’exécution du contrat est à l’appréciation du PRESTATAIRE. Le CLIENT recevra par mail, un rapport de maintenance.  

28. Perte des données / Piratage

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement, ni  de la dégradation du site en cas de piratage. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultat. 

29. FABRICATION / transport

A. Quantité fabriquée et livrée
On observe dans la profession, une tolérance de plus ou moins 5% (en faveur ou défaveur du client) entre la quantité commandée et la quantité livrée. Le CLIENT accepte cette variation sans réserve. Cette différence ne peut donner lieu à une quelconque réduction de prix ou réclamation.

B. Acheminement
Les produits commandés, voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix et fixé franco à destination. Les réclamations ne sont admises que deux jours après réception de la marchandise et/ou de la production graphique. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et conforme.

30. JUSTIFICATIFS DU PROJET 

Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE plusieurs exemplaires des oeuvres imprimées ou marquées.